Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire, personne physique exerçant une activité de detailing automobile et assujettie à la TVA en Belgique, et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre des prestations proposées.

Toute commande ou réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

1. Prestations

Le prestataire propose des services de detailing automobile comprenant notamment le nettoyage intérieur des véhicules ainsi que, le cas échéant, des prestations extérieures telles que le lavage, la rénovation esthétique et la protection des surfaces.

Les prestations sont réalisées principalement au domicile du client ou sur tout autre lieu désigné par celui-ci, sous réserve que les conditions sur site permettent une exécution correcte et sécurisée des interventions.

 

2. Obligation de moyens

Conformément au droit commun des contrats (article 5.74 du Code civil belge), les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels afin d’améliorer l’aspect esthétique du véhicule, sans garantir l’élimination totale des défauts existants, notamment lorsque ceux-ci sont profonds, anciens ou liés à l’état général du véhicule.

 

3. État initial du véhicule et conditions d’intervention

Le client reconnaît expressément que le véhicule confié peut présenter des défauts ou fragilités préexistants, tels que : usure normale, taches incrustées, rayures, plastiques fragiles, cuir détérioré, éléments déjà endommagés ou dysfonctionnels.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’aggravation ou de la révélation de défauts préexistants lors de la prestation. À des fins probatoires, des photographies de l’état du véhicule pourront être prises avant intervention.

Le client s’engage à mettre à disposition un emplacement adapté à la réalisation de la prestation (espace suffisant, accès au véhicule, autorisation de stationnement). À défaut de conditions adéquates, le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

4. Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux légal en vigueur en Belgique (21 %), conformément au Code de la TVA.

Les montants hors taxes (HT) ainsi que le détail de la TVA figurent sur les devis et factures.

 

5. Révision des prix

En cas d’augmentation significative du coût des produits, consommables ou services nécessaires à l’exécution des prestations, le prestataire se réserve le droit d’adapter ses tarifs, après information préalable du client, conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 5.73 du Code civil).

 

6. Acompte et paiement

Un acompte peut être exigé lors de la réservation de la prestation.
Sauf convention écrite contraire, le solde est payable immédiatement à l’issue de la prestation.

 

7. Délais de paiement

Clients professionnels

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les factures adressées aux clients professionnels sont payables dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Clients particuliers

Pour les clients particuliers, les prestations sont payables comptant le jour de leur réalisation, sauf accord écrit préalable. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément au Livre XIX du Code de droit économique, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais réellement encourus.

 

8. Annulation, report et rendez-vous non honorés

Toute annulation ou demande de report par le client doit être communiquée au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation.

À défaut, le prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la prestation réservée.
En cas d’absence du client sans préavis, la prestation est réputée due dans son intégralité.

Aucune indemnité ne sera réclamée en cas de force majeure dûment justifiée.

 

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir un véhicule dans un état permettant la réalisation normale des prestations et à retirer l’ensemble de ses effets personnels avant l’intervention.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets laissés dans le véhicule.

Le client s’engage également à informer le prestataire, avant la prestation, de toute particularité connue du véhicule (peinture fragile, réparations récentes, covering, traitement céramique existant, etc.).

 

10. Véhicules très sales, cas particuliers et contraintes sur site

En cas de salissure excessive ou de situation particulière (présence importante de poils d’animaux, boue, moisissures, odeurs fortes, déchets biologiques, etc.), un supplément pourra être appliqué après information préalable et accord du client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des contraintes liées au lieu d’intervention, telles que conditions météorologiques défavorables, manque d’éclairage, absence d’accès à l’eau ou à l’électricité, ou interdictions imposées par une copropriété ou une autorité communale.

 

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Aucun dommage indirect ou immatériel (perte de valeur du véhicule, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier) ne pourra donner lieu à indemnisation.

 

12. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la restitution du véhicule.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

 

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège du prestataire seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de protection des consommateurs.